1.GENERALITES

1.1 Les ventes de prestations de formation (les "Prestations", au singulier la "Prestation"), conclues entre l'EIFR (le "Vendeur") d'une part, et le participant (l' "Acheteur") d'autre part, sont soumises aux présentes conditions générales (les "Conditions Générales") auxquelles l'Acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 Pour certaines Prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les Conditions Générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.

1.3 Outre le fait qu’elles sont annexées aux conventions de formation et contrat de formation, les Conditions Générales de  peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet [--] en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ».

2. PASSATION DE LA COMMANDE

2.1 L'Acheteur acquiert une Prestation exclusivement en passant commande sur le site web du Vendeur (la "Commande").

3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

3.1 La Commande de formation effectuée par l'Acheteur peut être annulée à tout moment par ce dernier.

3.2 Nonobstant le 3.1 ci-dessus, toute demande d'annulation ayant lieu moins de deux (2) jours ouvrés précédent l'événement sera considérée irrecevable par le Vendeur. Le prix de la Commande sera alors intégralement dû par l'Acheteur.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui (i) n'aurait pas réglé en tout ou partie une prestation précédente, ou (ii) avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou (iii) en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Le Vendeur en informe alors l’Acheteur dans les plus brefs délais.

4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION

4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est  soumises à l’inscription d’un nombre minimum de participants, le Vendeur se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de la formation.

4.2 En cas d’annulation d’une prestation du fait du Vendeur intervenant moins de deux (2) jours ouvrés avant la date prévue de la prestation, les sommes déjà versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées.

5.PRIX

5.1 Le  prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxes. Le Vendeur est une association régie par la loi du 1er janvier 1901 exonérée de TVA (instruction BOI 4 H-5-06)

5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le site web du Vendeur au jour de la passation de la Commande par l'Acheteur.

6. MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Le paiement se fait sous trente (30) jours ouvrés à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l'ordre du Vendeur ou par virement.

7. ATTESTATION DE PARTICIPATION

Une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au participant ou remise directement au participant.

8. ATTESTATION DE PARTICIPATION

8.1 La remise au participant des supports de présentation des conférences pendant les événements n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle  au profit de l’Acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

8.2 Le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu des supports de présentation des conférences. Les informations y figurant sont la propriété exclusive des partenaires, organisations professionnelles et institutions. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison d'une quelconque annonce réglementaire ou prise de décision ultérieure qui serait prise.

9. LOI APPLICABLE- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

9.1 Les ventes soumises aux Conditions Générales sont soumises au droit français.

9.2 Tout litige concernant la formation, la validité, l'exécution ou la résolution des ventes soumises aux Conditions Générales sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles  recueillies par l'EIFR  sont destinées à la gestion administrative des participants et à la fourniture de statistiques. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, les participants  disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à :

European Institute of Financial Regulation
Palais Brongniart
28, place de la Bourse
75002 Paris