Actes juridiques de l’UE et classification

En vertu de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les institutions européennes peuvent adopter cinq types d’actes juridiques:

Règlements

Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l'Union européenne. 

Directives

Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l'UE. Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre. 

Décisions

Les décisions sont contraignantes pour les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays de l'UE ou une entreprise, par exemple) et directement applicables. 

Recommandations

Les recommandations ne sont pas contraignantes.Elles permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans contraindre les destinataires à s'y conformer.

Avis

Les avis sont des instruments qui permettent aux institutions d'exprimer une opinion d'une façon non contraignante, en d'autres termes sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires. Un avis peut être émis par les trois principales institutions de l'UE (la Commission, le Conseil et le Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Durant l'élaboration de la législation, ces comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique. 

Actes délégués

L’article 290 du TFUE permet au législateur de l’UE (généralement le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

Par exemple, des actes délégués peuvent ajouter de nouvelles règles (non essentielles) ou comprendre une modification ultérieure de certains aspects d’un acte législatif. Le législateur peut donc se concentrer sur l’orientation politique et les objectifs sans entrer dans des débats excessivement détaillés et souvent très techniques.

La délégation de pouvoir pour adopter des actes délégués est cependant soumise à des limites strictes. En effet, seule la Commission est habilitée à adopter des actes délégués. En outre, les éléments essentiels d’un domaine ne peuvent faire l’objet d’une délégation de pouvoir. De surcroît, les objectifs, la teneur, la portée et la durée de la délégation de pouvoir doivent être définis dans les actes législatifs. Enfin, le législateur doit indiquer explicitement dans l’acte législatif les conditions dans lesquelles cette délégation peut être exercée. À cet égard, le Parlement et le Conseil peuvent prévoir le droit de révoquer la délégation ou d’exprimer des objections à l’acte délégué.

 

Actes d'exécution

La responsabilité de mettre en œuvre des actes juridiques contraignants de l’UE incombe essentiellement aux pays de l’UE. Toutefois, certains actes juridiques contraignants demandent des conditions uniformes d’exécution. Dans ces cas, la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l’Union européenne, le Conseil est habilité à adopter des actes d’exécution (article 291 du TFUE).

Le règlement (UE) no182/2011 du Parlement européen et du Conseil établit les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les pays de l’UE de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce contrôle s’effectue grâce à ce que l’on appelle dans le jargon européen les procédures de «comitologie» , c’est-à-dire que la Commission est assistée par des comités composés de représentants des pays de l’UE et présidés par un représentant de la Commission. Tout projet d’acte d’exécution est soumis au comité par son président.

Directives et textes des réformes réglementaires

FRANCE

 

Afep-Medef : le code de référence en matière de gouvernance

Le Code Afep-Medef est le code de référence des sociétés cotées en matière de gouvernance. Il définit les principes de bon fonctionnement de l’entreprise en introduisant des règles sur la rémunération des dirigeants, le contrôle et la transparence. Publié pour la première fois en septembre 2002, ce code est régulièrement révisé. La dernière version date de juin 2013.

Code Afep-Medef

Loi de régulation bancaire et financière : Promulguée le 23 octobre 2010, la loi de régulation bancaire et financière met en œuvre au niveau national les décisions du G20 pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers :
Loi régulation bancaire financière

Loi du 4 aout 2008 de Modernisation de l’Economie (LME): loi du 4 août 2008, publiée au JORF du 5 août, constituée de quatre grands volets : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, relancer la concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.
Loi LME

Loi de Sauvegarde des Entreprises (LSE) : adoptée le 26 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle étend les procédures de prévention et de traitement des entreprises en difficulté aux professions indépendantes, crée une procédure de sauvegarde, renforce et sécurise les procédures amiables, instaure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et assouplit le régime de responsabilité des dirigeants.
Loi LSE

Loi de Sécurité Financière (LSF) : publiée au JORF le 2 août 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise .Elle repose sur une responsabilité accrue des dirigeants, un renforcement du contrôle interne, une réduction des sources de conflits d’intérêts :
Loi LSF

Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 a modifié profondément le droit des sociétés commerciales, le droit de la concurrence, en sus de dispositions d’ordre bancaire et boursier. La structure et le fonctionnement des sociétés ont été aménagés. Dans le domaine financier, la loi NRE a pour objectif de mieux réguler le déroulement des OPA ou OPE, le renforcement des pouvoirs des autorités de régulation (notamment en ce qui concerne les établissements de crédit, d’investissements et d’assurance), la composition et le fonctionnement des autorités de régulation. En matière de concurrence, la loi du 15/05/2001 aborde les points suivants : la normalisation des pratiques commerciales, la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des concentrations. Enfin, au niveau de la régulation de l’entreprise, la loi NRE apporte des dispositions relatives au secteur public et au droit des sociétés commerciales :
Loi NRE

EUROPE

Directives européennes

Abus de Marché : Directive du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2002, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (délai de transposition : 12 octobre 2004) :
Directive Abus de marché

AIFM : Proposition de directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission le 11 novembre 2010. Entrée en vigueur prévue pour juillet 2011 et transposition appliquée par les Etats membres en Janvier 2013 :
Directive AIFM

CRD (directive « fonds propres »): Directives du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, comprenant les directives sur (1) l’accès à l’activité d’établissement de crédit et à son exercice et (2) sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit
Directive CDR1
Directive CRD 2

DSI : Directive Services d’Investissements du Parlement et du Conseil du 10 mai 1993 relative aux services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
Remplacée et renforcée par la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 MIF

Garantie des dépôts : Directive du Parlement et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (délai de transposition : 1er juillet 1995)
Directive garantie des dépôts 1

Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (délai de transposition : 30 juin 2009). 
Directive garantie des dépôts 2

MIF : Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (délai de transposition : 31 janvier 2007) :
Directive MIF

OPA : Directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition 
Directive OPA

OPCVM : Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) :
Directive OPCVM

Directive de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesure d’exécution de la directive 2009/65/CE concernant certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maitres-nourriciers et à la procédure de notification :
Directive OPCVM 1

Directive de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesure d’exécution de la directive 2009/65/CE en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion :
Directive OPCVM2

Prospectus : Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE.
Directive Prospectus

Solvabilité II : Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2009 sur l’accès aux activités d’assurance et de réassurance et leur exercice.
Directive solvabilité II

Transparence : Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant les informations sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Directive transparence

ETATS-UNIS

Dodd Frank Act (Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act): signée le 21 juillet 2010 par le Président Obama, la loi englobe de nombreux aspects (création d'agences réglementaires, renforcement de la réglementation et modification des pouvoirs de la Securities and Exchange Commission (SEC), limitation des investissements d'entités bancaires dans des fonds de pension avec la règle Volcker, réglementation de certains produits dérivés financiers, etc.) et est considérée comme l'un des plus gros changements du cadre réglementaire depuis le New Deal :
Dodd Frank Act

Loi Sarbanes-Oxley : la loi du 31 juillet 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs est une loi fédérale imposant de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière. Elle fait suite aux différents scandales financiers révélés dans le pays aux débuts des années 2000, tels ceux d'Enron et de Worldcom :
Sarbanes Oxley