HCJP : CMU & convergence du droit d’insolvabilité et seconde chance

Matinale EIFR - Labex ReFi


                                              

Présentation

Intervenants: Claire Favre, vice-présidente Autorité de la Concurrence et Reinhard Dammann, avocat associé Clifford Chance

Le plan de travail CMU propose qu’une des conditions pour faciliter la diversification des sources de financement des entreprises passe par une convergence du droit des faillites européen. La proposition de directive (nov. 2016) sur les cadres de restructuration préventifs, la seconde chance et les mesures d’efficience des procédures de restructuration et d’insolvabilité répond à cet objectif. Un rapport du HCJP (7 Juillet 2017) analyse l’adéquation entre cette proposition et le droit français et propose des orientations pour une transposition. Le HCPJ relève que cette directive se limite à créer un socle juridique  commun à tous les Etats membres en matière de prévention et distingue clairement procédures de restructuration préventives de celles d’insolvabilité. En droit français il s’agit d’une combinatoire conciliation/sauvegarde (SFA ou SA). Le droit français disposant déjà de mécanismes permettant d’agir en amont d’une cessation de paiement, des modifications porteraient seulement sur 2 points : création de classe de créanciers et le traitement des associés.

Ce rapport sera présenté par Claire Favre, présidente honoraire de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation, vice-présidente de l’Autorité de la Concurrence et qui présidait le groupe de travail et Reinhard Dammann, avocat associé du cabinet Clifford Chance, spécialiste de la pratique Restructurations.