Négociations Brexit : le passage à la phase II autorisé par le Conseil européen (supplément aux Nouvelles d'Outre manche)

15/12/2017 | Commission Européenne

Le 15 décembre 2017, les 27 chefs d’Etat ou de gouvernement réunis en formation article 50 du Conseil européen ont adopté des lignes directrices sur les négociations Brexit. Dans celles-ci, le Conseil européen :

  • Décide que les progrès accomplis pendant la première phase des négociations sont suffisants pour passer à la seconde phase des négociations relative à la transition et au cadre pour la future relation ;
  • Appelle les négociateurs à terminer le travail sur les problématiques liées à la sortie, notamment celles qui n’ont pas encore été abordées, afin de consolider les résultats obtenus et de commencer la rédaction des parties pertinentes de l’Accord de sortie ;
  • Souligne que les négociations sur la phase II ne continueront qu’à la condition que les engagements pris pendant la phase I sont respectés et transcrits fidèlement en termes juridiques aussi rapidement que possible ;
  • Prend note de la proposition du Royaume-Uni de mettre en place une période de transition d’environ deux ans et convient de négocier une période de transition couvrant l’ensemble de l’acquis européen. Pendant celle-ci, le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne participera plus et ne nommera / n’élira plus de membres dans les institutions européennes et ne participera plus au processus de décision des instances, bureaux et agences de l’Union européenne. Ces arrangements transitoires devront être dans l’intérêt de l’Union, clairement définis et limités dans le temps. Pour assurer des conditions de concurrence équitable, les changements à l’acquis adoptés par les institutions, instances, bureaux et agences européennes devront s’appliquer au Royaume-Uni. Tous les instruments et structures règlementaires, budgétaires, de supervision, judiciaire et d’exécution existants dans l’Union européenne s’appliqueront également, notamment la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Puisque le Royaume-Uni continuera à participer à l’union douanière et au Marché unique (avec ses quatre libertés) pendant la transition, il devra continuer à se conformer aux politiques commerciales européennes, à appliquer les tarifs douaniers européens, à collecter les droits de douane européens et à assurer que tous les contrôles européens aux frontières vis-à-vis des pays tiers sont bien exécutés.
  • Appelle la Commission à présenter les recommandations appropriées à cet effet et le Conseil à adopter des directives de négociation additionnelles sur les arrangements transitoires en Janvier 2018.
  • Reconfirme son désir d’établir un partenariat étroit avec le Royaume-Uni. L’accord sur la future relation ne pourra être finalisé et conclu qu’une fois le Royaume-Uni devenu un pays-tiers, néanmoins l’Union se tient prête à engager des discussions préliminaires et préparatoires une fois que des lignes directrices additionnelles auront été adoptées à cet effet. Ce cadre pour les relations futures devra être élaboré dans une déclaration politique accompagnant l’Accord de retrait et qui sera mentionnée dans celui-ci.
  • Prend note de l’intention du Royaume-Uni de ne plus participer à l’union douanière et au Marché unique à la fin de la période de transition. Le Conseil européen calibrera son approche commerciale et de coopération économique à la lumière de cette position pour assurer un équilibre des droits et obligations, préserver des conditions de concurrence équitable, éviter de bouleverser les relations existantes avec les pays tiers et respecter tous les autres principes définis dans les lignes directrices du 29 avril 2017, en particulier la nécessité de préserver l’intégrité et le bon fonctionnement du Marché unique.
  • Reconfirme se tenir prêt à établir des partenariats dans des domaines non liés au commerce et à la coopération économique.
  • Continuera à suivre les négociations de près et adoptera des lignes directrices additionnelles en Mars 2018, en particulier concernant le cadre pour la relation future.
  • Appelle le Royaume-Uni à fournir des clarifications quant à sa position sur le cadre pour les futures relations ;
  • Invite le Conseil et le négociateur européen à continuer les discussions préparatoires internes, notamment sur l’étendue du cadre pour la future relation.

Draft Guidlines PDF

Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government PDF

Nouvelles d’Outre-Manche PDF