Identification des fonctions critiques des organismes d’assurance

15/02/2021 | ACPR

I. CONTEXTE 

La France est l’un des premiers États membres de l’Union Européenne à s’être doté d’un régime de rétablissement et de résolution des organismes d’assurance. Introduit par l’article 47-V de la loi 2016-1691 (dite loi Sapin 2) du 9 décembre 2016 et par l’Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017, ce régime s’applique :

  • aux entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et instituts et unions de prévoyance soumis à Solvabilité II ;
  • aux sociétés de groupe d’assurance ;
  • aux entités d’un groupe d’assurance fournissant des services indispensables aux activités du groupe ;
  • aux organismes de retraite professionnelle.

Le volet préventif du régime, qui emporte obligation pour les organismes de réaliser un plan préventif de rétablissement et, pour l’autorité de résolution, de réaliser un plan préventif de résolution, s’applique notamment aux organismes dont le total actif, évalué conformément aux dispositions du cadre Solvabilité II, a dépassé au moins une fois au cours des trois derniers exercices annuels le seuil de 50 milliards d’euros1 . Depuis 2019, 14 organismes sont concernés par ce volet préventif.

Les objectifs de la résolution des assurances sont énoncés à l’article L.311-22 du code des assurances : « le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire les effets négatifs sur la stabilité financière, à protéger les ressources de l'État d'un recours à des aides financières publiques exceptionnelles ainsi qu'à la protection des droits des assurés, souscripteurs, adhérents, membres participants et bénéficiaires des garanties ». 

Télécharger le document en PDF