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Ventes à découvert (proposition de règlement)
17/01/2012 CE
La Commission adopte une proposition de règlement sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1126&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Version française
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/short_selling/20100915_proposal_fr.pdf

Version anglaise
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/short_selling/20100915_proposal_en.pdf







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