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Commission Européenne
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12/06/2013 - La Commission proposera d'étendre l'échange automatique d'information visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale - Commission Européenne
Lors du Conseil Européen du 22 mai dernier consacré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, la Commission Européenne s'était engagée à presenter une proposition assurant l'échange automatique d'informations sur une gamme complète de revenus.
Le 12 juin prochain, la commission adoptera donc une proposition de Directive en ce sens. |
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02/10/2012 - Publication du Rapport Erkki LIIKANEN - UE
Le 2 octobre 2012, le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu son rapport. |
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12/09/2012 - Discours sur l'état de l'Union 2012 - European Commission
Le 12 septembre 2012, le Président de la Commission Européenne, José Manuel BARROSO, a annoncé une union économique et monétaire plus étroite entre les Etats et a dévoilé les projets d’Union Bancaire avec une supervision des 6000 banques européenne par la BCE [...]. |
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12/09/2012 - Union Bancaire - European Commission
Le 12 septembre 2012, la Commission Européenne a proposé un mécanisme de surveillance unique bancaire, dirigé par la Banque Centrale Européenne ayant pour but de renforcer l’Union Economique et Monétaire. |
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07/09/2012 - Press release - EU FINANCIAL CENTRES BREAK NEW GROUND WITH CONFERENCE FOR USERS AND PROVIDERS OF FINANCIAL SERVICES BARNIER SUPPORTS - Communiqué Presse
PRESS RELEASE - BRUSSELS - FRIDAY 7 SEPTEMBER 2012
The European Financial Centres Roundtable, the new grouping of leading financial centres in the EU, held its first conference on 6 September 2012 and welcomed Commissioner Michel Barnier’s comments, supporting the contribution financial services make to the wider economy.
Télécharger : Communiqué de presse Discours de Michel Barnier |
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05/09/2012 - Consultation sur les indices de référence et les indices boursiers lancée à la suite de manipulations sur le LIBOR - European Commission
Suite à la récente manipulation du LIBOR, la Commission a lancé le 5 septembre 2012 une consultation pour inviter les parties intéressées à commenter les éventuelles nouvelles règles pour la production et l'utilisation d'indices servant de référence dans les contrats financiers et autres. |
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07/05/2012 - Fiscalgovernance in the euroarea, The perspective of the European Commission - European Commission
Monetary Commission of the European League of Economic Cooperation, 7 May 2012 |
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17/01/2012 - Discours de M. Barnier : "Restoring confidence in the financial sector acting regionally and globally" - CE
Michel BARNIER Member of the European Commission, responsible for Internal Market and Services Restoring confidence in the financial sector – acting regionally and globally Asian Financial Forum Hong Kong, 16 January 2012
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/6&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr |
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13/12/2011 - Commission européenne - Instruments financiers de la politique de cohésion de l'Union européenne: amélioration du suivi et de l'information - CE
Bruxelles, le 12 décembre 2011 - la Commission européenne se félicite que les États membres de l'Union aient aujourd’hui décidé de renforcer le suivi des instruments financiers disponibles au titre de la politique de cohésion, tels les régimes de garantie servant à financer la création de petites entreprises, tout en améliorant l’information fournie sur ces dispositifs. En d’autres termes, les États membres devront rendre compte une fois par an des progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre de ces instruments. Ces informations permettront à la Commission de mieux évaluer les performances globales des instruments financiers dans les États membres. En s’appuyant par ailleurs sur les informations complémentaires devant être présentées avec chaque déclaration de dépenses, la Commission sera ainsi en mesure de produire des comptes précis et complets, qui donneront une image fidèle des ressources de l'Union et de l’exécution réelle du budget.
(...)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1527&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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12/12/2011 - CE: Fusions et acquisitions transfrontalières - Consultation publique sur l'application de la Directive 2007/44/EC - CE
Consultation on the application of Directive 2007/44 EC as regards acquisitions and increase of holdings in the financial sector
Accès à la consultation
http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/acquisitions_en.htm |
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08/12/2011 - Commission européenne : Nouvelles mesures pour stimuler le financement des entreprises sociales - 07/12/2011 - CE
Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur, a déclaré: «Les entreprises sociales incarnent précisément le type de développement intelligent, inclusif, durable et fondé sur l'innovation dont l'économie européenne a besoin aujourd'hui. Les nouvelles mesures que nous proposons contribueront à la création de telles entreprises dans l'ensemble de l'Europe, en garantissant qu'elles obtiennent le soutien financier dont elles ont besoin pour se développer, en particulier en ces temps de crise.»
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1512&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en |
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01/12/2011 - Commission européenne - Aides d'État : La Commission étend les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise - CE
Bruxelles, le 1er décembre - La Commission européenne a mis à jour et prorogé une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise. Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque – comme cela devrait se produire de plus ou souvent à l'avenir – ceux‑ci décident de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n'est pas fixée à l'avance. De nouvelles modalités ont également été adoptées concernant la rémunération des garanties pour les besoins de financement des banques – soit la majeure partie des aides consenties à ce jour – afin de garantir que les rémunérations versées par les banques reflètent le risque intrinsèque pesant sur chacune d'entre elles, plutôt que le risque lié à l'État membre concerné ou au marché dans son ensemble. Ces règles seront appliquées aussi longtemps que les conditions du marché l'exigeront.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1488&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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01/12/2011 - Déclaration du Commissaire Barnier sur les propositions de la Commission sur de réforme de la politique de l'audit - CE
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/860&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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01/12/2011 - What kind of EMU do we want? Lessons from the past and present - European Commission
Meeting of Social & Economic Commission and Monetary Commission, Brussels, 1 December 2011 |
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30/11/2011 - Concentrations: la Commission autorise l'acquisition d'actifs de RBS par Banco Santander - CE
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1483&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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30/11/2011 - Rétablir la confiance dans les états financiers: la Commission européenne souhaite un marché de l'audit ouvert, dynamique et offrant une meilleure qualité - CE
Bruxelles, le 30 novembre 2011 – La crise financière de 2008 a mis en évidence d’importantes lacunes dans le système européen d’audit. Les audits de certaines grandes institutions financières effectués juste avant ou depuis le début de la crise ont permis d’avaliser leurs comptes, et ce, malgré de sérieuses faiblesses intrinsèques dans la santé financière des institutions auditées. De récents rapports d’inspection remis par des autorités nationales de surveillance critiquent également la qualité des audits.
(...)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1480&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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29/11/2011 - Commission européenne - Michel BARNIER "Réformes de l'assurance : approfondir - CE
Communiqué de presse:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/11/824&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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29/11/2011 - Commission européenne - Preparation of Eurogroup and Economic and Finance Ministers Council, Brussels, 29-30 November 2011 - CE
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/845&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr |
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23/11/2011 - Commission européenne - Nouvelles initiatives en faveur de la croissance, de la gouvernance et de la stabilité - CE
Nouvelles initiatives en faveur de la croissance, de la gouvernance et de la stabilité
Bruxelles, le 23 novembre 2011 – La Commission européenne intensifie son action en faveur du renouveau économique par des initiatives destinées à relever trois défis indissociables auxquels sont confrontées l'UE et la zone euro en particulier: la faiblesse générale - avec certes des divergences - des performances en matière de croissance et d'emploi, le manque de coordination et de discipline des politiques budgétaires et l'instabilité des marchés de la dette souveraine souffrant d'un manque de liquidité. Le paquet contient quatre éléments: l'examen annuel de la croissance 2012 fixant les priorités économiques pour l'année à venir, deux règlements visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire dans la zone euro et un livre vert sur les obligations de stabilité.
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1381&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Livre vert de la Commission européenne «Feasibility of introducing Stability Bonds»
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/820&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
L'examen annuel de la croissance 2012: foire aux questions
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/821&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Gouvernance économique: la Commission propose deux nouveaux règlements visant à renforcer davantage la surveillance budgétaire dans la zone euro
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/822&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en |
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15/11/2011 - Commission européenne - La Commission adopte de nouvelles propositions sur les agences de notation - CE
Brussels, 15 November 2011 - Credit rating agencies (CRAs) are major players in today's financial markets, with rating actions having a direct impact on the actions of investors, borrowers, issuers and governments. For example, a corporate downgrade can have consequences on the capital a bank must hold and a downgrade of sovereign debt makes a country's borrowing more expensive. Despite the adoption of European legislation on credit rating agencies in 2009 and 2010, recent developments in the context of the euro debt crisis have shown our existing regulatory framework is not good enough. So, today the Commission has put forward proposals to toughen that framework further and deal with outstanding weaknesses.
Internal Market Commissioner Michel Barnier said: "Ratings have a direct impact on the markets and the wider economy and thus on the prosperity of European citizens. They are not just simple opinions. And rating agencies have made serious mistakes in the past. I have also been surprised by the timings of some sovereign ratings – for example ratings announced in the middle of negotiations on an international aid programme for a country. We can't let ratings increase market volatility further. My first objective is to reduce the over-reliance on ratings, while at the same time improving the quality of the rating process. Credit rating agencies should follow stricter rules, be more transparent about their ratings and be held accountable for their mistakes. I also want to see increased competition in this sector."
(...)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1355&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr |
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14/11/2011 - Commission europénne Déclaration du Commissaire Michel Banier suite à la notation erronée de la France par Standard & Poor's - CE
Communiqué de presse :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/777&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr |
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14/11/2011 - JO - UE : Comptes annuels de l'Union européenne Exercice 2010 - JO - UE
PARTIE I États financiers consolidés de l’Union Européenne et notes annexes
PARTIE II États consolidés sur l'exécution du budget de l’Union Européenne et notes annexes
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14/11/2011 - Forum européen du gouvernement d'entreprise - Rapport annuel 2011 - CE
http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/ecgforum/ecgf-annual-report-2011_en.pdf |
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26/10/2011 - Proposal for Directive on transparency requirements for listed companies and proposals on country by country reporting frequently asked questions - CE
Proposal for Directive on transparency requirements for listed companies and proposals on country by country reporting – frequently asked questions
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/734&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
Financial reporting obligations for limited liability companies – frequently asked questions
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/732&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr |
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26/10/2011 - Commission européenne - Rapport : "Making OTC Derivatives Safe A Fresh Look" - CE
Document publié lors de la Conférence sur le paysage du post marché européen : la marche en avant le 24/10/2011
Document |
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21/10/2011 - MIFID II: Texte de proposition et Etude d'impact - CE
Proposition de texte MIFID II
Etude d'impact |
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19/10/2011 - Actualités europénnes: Abus de marché, MIFID II, Restructuration bancaire, Rating et Audit
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18/10/2011 - Commission européenne - Présentation : "The Commission Proposal for a Council Directive on a common system of FTT" (28/09/2011) - CE
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/other_taxes/financial_sector/ftt_proposal_en.pdf
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12/10/2011 - Commission européenne - Rapport du Groupe d'experts sur les infrastructures de marchés financiers (EGMI) - CE
Rapport du Groupe d’experts sur les infrastructures de marchés financiers (EGMI)
Commission européenne - Octobre 2011
Executive Summary
The past ten years have seen unprecedented focus placed on the importance of post-trade infrastructure to the European economy. This report provides a clear overview of how the efforts to develop a safe and efficient clearing and settlement infrastructure for the EU have progressed and gives an in-depth view of the post-trading landscape by asset class.
Post-trade infrastructure is a difficult and complex subject where finding consensus on the issues and their solutions is challenging. However, the EGMI Group have been successful in communicating both. This report makes it clear that despite the effort and resources invested in the past decade, there is still considerable work to be done to achieve a truly pan-European posttrade infrastructure that can drive Europe's economic potential.
There is widespread consensus on the need to continue to move forward with this work. The Group has drawn on its considerable skills and expertise from across industry to suggest potential policy options to deliver this.
http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/clearing/egmi/101011_report_en.pdf
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21/09/2011 - Commission européenne - Comité bancaire européen : Info Letter Août 2011 - CE
http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/ebc/info-letter/201108_en.pdf
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