Guide professionnel – DAC 6, Synthèse - AMAFI

26/04/2021 | AMAFI

Guide professionnel DAC 6, Synthèse

1. L’AMAFI est l’association professionnelle qui, aux niveaux national, européen et international, représente les acteurs des marchés financiers établis en France, qu’ils soient établissements de crédit, entreprises d’investissement ou infrastructures de marché et de post-marché, où qu’ils interviennent et quel que soit le lieu de résidence de leurs clients et contreparties. Ses adhérents, dont un tiers environ sont filiales ou succursales d’établissements étrangers, agissent sur les différents segments des activités de marché, que ce soit pour compte propre ou pour compte de clients : marchés organisés et de gré-à-gré où sont traités des titres de capital et de taux ainsi que des dérivés, y compris de matières premières.

2. La directive UE 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » introduit une nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs transfrontières « potentiellement agressifs » identifiés en présence de marqueurs prédéfinis. Cette directive est transposée en droit français aux articles 1649 AD à 1649 AH du Code Général des Impôts (CGI). Pour accompagner la mise en oeuvre du nouveau dispositif déclaratif, la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un Portail dédié à la « Déclaration des dispositifs transfrontières » qui présente le cadre juridique du dispositif DAC 6, regroupe les textes source, fournit un « cahier des charges » guide de l'utilisateur professionnel pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs au dispositif déclaratif, prévoit une future rubrique FAQ « Foire aux questions » et indique une adresse courriel spécifique pour les usagers DAC 6 : dac6@dgfip.finances.gouv.fr..

3. Les opérateurs de marchés sont concernés par cette obligation déclarative qui vise en premier lieu l’intermédiaire et dans certaines situations, le contribuable concerné. Aussi, pour faciliter la mise oeuvre à ses adhérents de leurs obligations déclaratives, l’Association a souhaité leur fournir une grille de lecture de la réglementation DAC 6 sous la forme d’un Guide professionnel. Le Tome 1 présente le cadre législatif, réglementaire et doctrinal du dispositif DAC 6. Le Tome 2 propose un socle commun interprétatif des activités typiques des acteurs de marché financier au regard de DAC 6. L’analyse ainsi proposée est élaborée sur la base des réflexions menées par l’AMAFI au sein de groupes de travail dédiés à DAC 6 et supervisés par le Comité Fiscal.
Le Guide fait également référence aux travaux, recommandations, contrats-cadres, … émis par d’autres organisations professionnelles du secteur financier, nationales ou internationales, telles que l’ICMA (International Capital Market Association), l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association), l’ISLA (International Securities Lending Agreement), la SIFMA (Securities Industry and Financial Market Association), l’AFME (Association for Financial Markets in Europe), la FBE (Fédération Bancaire Européenne), l’AFG (Association Française de la Gestion Financière), l’AFTI (Association Française des Professions des Titres), la FBF (Fédération Bancaire Française), la Bankenverband (Association des banques allemandes) …

4. Malgré le soin apporté à leur rédaction, les éléments d’appréciation présentés dans le Guide n’emportent pas interprétation de la réglementation DAC 6 au sens du droit français. Celle-ci reste soumise au contrôle du juge, seul compétent pour interpréter la loi. Il appartient donc aux personnes qui souhaitent les utiliser de former, sous leur responsabilité et avec l’aide, le cas échéant, de leur conseil, leur propre opinion quant à la pertinence des analyses développées.
Le présent document a pour objet de présenter synthétiquement les principaux éléments d’appréciation proposés sans toutefois reprendre toutes les nuances de l’argumentaire développé dans le Guide. En ce sens, il doit donc être utilisé avec une précaution particulière et s’entendre comme un élément indissociable de l’ensemble interprétatif proposé.

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