Législation sur les services numériques

22/04/2022 | Conseil Européen

Accord provisoire entre le Conseil et le Parlement pour faire de l'internet un espace plus sûr pour les citoyens européens. Pour ce qui est de son ambition, de la nature des acteurs réglementés et de l'aspect innovant de la surveillance concernée, la législation sur les services numériques constitue une première mondiale dans le domaine de la réglementation numérique. Elle obéit au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Elle vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. La législation sur les services numériques s'appliquera à l'ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l'UE. Les obligations instaurées sont proportionnées à la nature des services concernés et adaptées au nombre d'utilisateurs, ce qui signifie que les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne seront soumis à des exigences plus strictes. Les services comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE relèveront de la catégorie des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne.

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