Replay - La soft law ou « droit souple » : typologies, portée normative et contrôle juridictionnel

09/06/2022 | AEFR

Constituée de textes d’origine - autorités de supervision, associations professionnelles, … - et de nature - recommandations, positions-réglementations, lignes directrices, codes ou guides professionnels, recueils divers de bonnes pratiques … - variées, la soft law ou « droit souple » ou encore « droit mou » désigne un ensemble de textes de référence, établis progressivement en complémentarité aux textes législatifs et réglementaires constituant la hard law ou « droit dur ». Pouvant ainsi émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, ces règles et principes sont souvent qualifiés de cadre normatif moins rigide, voire juridiquement non-contraignant.

Les professionnels du secteur financier ont pourtant bien compris que la soft law est dotée d’une force normative indéniable qui s’impose à eux, et qu’il serait dangereux de ne pas les considérer ces règles de droit, malgré la qualification de « souple », avec une attention similaire à celle naturellement dévolue aux textes plus normés, européens ou nationaux, encadrant leur activité. Répertorier, assimiler et suivre ces règles constitue assurément un défi permanent, notamment pour les responsables des fonctions juridiques, affaires réglementaires, conformité ou risques.

Plusieurs interrogations demeurent chez ces professionnels, notamment sur le périmètre de ces règles de soft law à intégrer dans le référentiel interne, la véritable portée normative de ces textes divers, ou la nature du contrôle qui peut être exercé sur ces règles éparses ? Pour y répondre sont réunis professeurs de droit, praticiens du droit ou de la conformité au sein d’établissements financiers régulés, superviseur, et avocat aux conseils, pour un échange de nature juridique bien sûr, mais également opérationnelle sur la pratique du suivi des règles de soft law.

Intervenants : Gérard GARDELLA, Secrétaire général du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris Stéphane GERRY VERNIERES, Professeure de Droit privé et sciences criminelles, Université Grenoble Alpes Emmanuel JOUFFIN, Responsable du Département Veille réglementaire, Groupe La Banque Postale Alain GOURIO, Directeur de la publication, Revue Banque Agathe BONNIGAL, Global Compliance Officer, Coface Auteur de la thèse “Compliance et soft law en matière bancaire et financière » Daniela QUELHAS, Senior Legal Counsel - EU Prudential, Supervision and Resolution Law, BNP Paribas Laurent SCHWEBEL, Chef du Service des affaires institutionnelles et du droit public, Direction des affaires juridiques, ACPR François BOUCARD, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation Stéphane TORCK, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité, Directeur de l’Institut de Droit des Affaires (IDA)