Créé en 2008 en pleine tourmente financière, l'EIFR est une structure de formation, d'échange et de réflexion autour de la régulation financière et des problématiques qui s'y rapportent.
L'EIFR a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension mutuelle entre régulateurs et régulés. Pour ce faire, la formation et les manifestations de l'EIFR répondent à deux besoins : nourrir une réflexion concrète sur des thèmes clefs de la régulation européenne et présenter des cas pratiques de mise en œuvre de la régulation dans une double perspective régulateurs et régulés.
Les Cahiers de l'EIFR n°9 à Télécharger en PDF
Seul le prononcé fait foi
De très nombreuses dispositions de la loi Sapin 2 ont concerné d’une manière ou d’une autre l’Autorité des marchés financiers mais, dans mes propos introductifs, je vais me concentrer sur deux thématiques, les apports de la loi en matière de protection des épargnants et en matière d’efficacité de la procédure répressive, laissant les autres points concernant par exemple les lanceurs d’alerte, la lutte contre la corruption ou le « say on pay » pour les questions ultérieures.
What this report covers
This report collates timely information on European GSIBs’ prudential capital*, leverage, loss-absorption capacity and liquidity ratios with updated information as at 31 December 2020. It also illustrates the recent performance of the debt and contingent convertibles (CoCo) markets for banks in Europe as at midMarch 2021. Most prudential data publications and statistical sources compile information that is not comparable or is published with a substantial delay. This report addresses the existing data gap by publishing comparable and consistent prudential statistics of EU GSIBs on a timely basis. All data is sourced from public information, with the exception of CoCo markets performance and banks’ debt structure by seniority. All figures exclude any estimates for the impact of the final Basel III proposals. As this Data Report illustrates, European systemically important banks (or EU-GSIBs) have improved their capital, leverage, lossabsorption and liquidity positions over the last years, in compliance with CRDIV. The CRDIV rules comprise minimum requirements on bank solvency and liquidity, which seek to enhance the soundness of banks’ balance sheets.
*According to the 2020 FSB GSIB list. EU27 and UK
EXECUTIVE SUMMARY
February 2021 This Executive Summary highlights the main recommendations (54 proposals) of EFRAG’s Project Task Force on preparatory work for the elaboration of possible EU non-financial reporting standards (PTF). The detailed report taken as a whole reflects a large consensus. However, it is important to note that PTF members are not expected to endorse every recommendation or view entailed in this Report and each has the right to take a different view on some of the views expressed. These recommendations are made in a context where the content of the revised Non-Financial Directive (NFRD) is not finalised. These recommendations do not constitute a first attempt at standard-setting. Their objective is to describe the scope and structure of future sustainability reporting standards that contribute to the achievement of the EU’s policy objectives, not to setout specific disclosure requirements, indicators or metrics. The latter is a task for the EU’s future standards-setter.
At present, financial services represent a relatively small part of big techs’ overall activities, though this can change rapidly due to the unique features of their business models and they could quickly become systemically important – or “too big to fail”.
Big techs’ financial operations are subject to the same requirements as those of other market participants. As such, big techs need to hold appropriate licences to perform regulated financial activities or provide their services in partnership with financial institutions that meet the regulatory requirements.
Risks connected with big tech activities in finance may not be fully captured by the regulatory approach up to now, which is geared towards individual entities or specific activities and not the risks that are created by substantive interlinkages within big tech groups and their role as critical service providers for financial institutions.
An effective oversight of big tech activities in finance calls for going beyond a piecemeal policy framework and considering recalibrating the mix of entity-based and activity-based rules, in favour of the former in certain policy areas. A step further would be to assess the possibility of introducing a bespoke approach for big techs encompassing a comprehensive public policy framework. In any case, there is a need for enhancing cross-sectoral and cross-border cooperative arrangements.
Risk summary
EU financial markets recovered from the significant COVID-19 related market stress in 2H20, in the light of notable public policy interventions, the announcement of new vaccines available in the short term and the reduction of Brexit-related uncertainty at the end of the reporting period in the EU. However, risks in markets under ESMA’s remit remained very high. The significant rebound of equity markets and the valuation of debt indices, which reached pre-crisis levels across all segments, contrast with the weak economic fundamentals. The main risk we see for EU financial markets is that this ongoing decoupling leads to a reversal in investor risk assessment and a sudden market correction in a context where investors remain sensitive to events, exposing lessliquid markets to disorderly sell-off episodes. Prices of non-regulated cryptoassets at all-time highs imply significant risks for investors. Credit risk is likely to increase further because of significant corporate and public debt overhang. The extent to which these risks will further materialise will critically depend on three drivers: the economic impact of the pandemic, market expectations of monetary and fiscal support measures, and any occurrence of additional external events in an already fragile global environment.
A l’occasion de la publication du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF), son président, Robert Ophèle, souligne la forte mobilisation de l’institution dans le contexte de l’épidémie de coronavirus et les leçons à tirer de cette période et des situations inédites connues en 2020 pour permettre aux marchés financiers de pleinement contribuer au financement de l’économie européenne.
Dans un contexte sanitaire qui a affecté le tissu économique et les marchés financiers, les équipes de l’AMF se sont mobilisées pour réagir dans l’urgence et pour accompagner au mieux les sociétés cotées, les sociétés de gestion et prestataires de services d’investissement et veiller à la protection des épargnants dans un contexte propice aux arnaques. L’édition 2020 du rapport annuel est l’occasion de revenir en détail sur les actions du régulateur durant cette période perturbée, d’évoquer les mesures exceptionnelles prises alors comme l’interdiction temporaire de constituer de nouvelles positions courtes nettes et d’augmenter celles existantes.
Pour Robert Ophèle, président de l’AMF, « les situations inédites connues en 2020, et dans certains cas de crise, ont mis en évidence la nécessité de revisiter en profondeur plusieurs sujets afin que les marchés financiers puissent pleinement contribuer au bon financement de notre économie : mieux accompagner la montée en puissance de l’actionnariat individuel, assurer un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans un cadre transparent et avec une gouvernance adaptée, mieux structurer le développement de la finance durable, adapter le cadre réglementaire et de supervision de la gestion d’actifs afin de mieux maîtriser les risques associés, développer la souveraineté financière de l’Union européenne après la sortie du Royaume-Uni tout en confortant la place de la France dans cette dynamique ».
2020 a vu la montée en puissance des actionnaires individuels dans de nombreux pays, dont la France où l’AMF a recensé environ 60 millions de transactions boursières de particuliers, contre 25 millions les années précédentes. Pour l’AMF, cette montée en puissance, pour être durable, doit se faire sans prises de risques excessifs, que ce soit via des produits à fort effet de levier ou en raison de tarifications qui pourraient apparaitre attractives. Elle doit, par ailleurs, s’accompagner d’un conseil de qualité lorsqu’une recommandation est formulée. L’AMF a illustré les progrès qui restent à accomplir dans la synthèse de ses contrôles courts, dits SPOT, sur le thème de l’adéquation des instruments financiers recommandés à la situation particulière des clients, publiée en mars dernier.
La confiance dans le bon fonctionnement des marchés est une condition nécessaire à leur attractivité, tout particulièrement pour l’actionnariat individuel. Défendre l’intégrité du marché est donc au cœur des priorités de l’AMF. Cela se traduit par l’accent mis sur une exigence de transparence vis-à-vis des sociétés cotées, que le régulateur a accompagnées au mieux dans la crise sanitaire en rappellant les règles en matière d’information permanente. Cette exigence permet de prévenir les abus de marché. L’AMF s’est également engagée en faveur d’un développement du dialogue actionnarial qui peut permettre d’éviter les conflits inutiles. L’AMF a fait, en avril 2020, des propositions en ce sens et a annoncé, le mois dernier, des modifications de sa doctrine.
Le contexte de la pandémie a, par ailleurs, conduit les sociétés à adapter l’organisation des assemblées générales (AG). L’AMF avait fait un certain nombre de recommandations en amont de la saison des AG 2020. Celles-ci se sont largement tenues à huis clos (110 sur un échantillon de 118 sociétés étudiées par l’AMF dans le cadre de son rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérations de dirigeants publié en novembre dernier). Bon nombre d’émetteurs ont offert à leurs actionnaires la possibilité d’assister en direct à l’AG ou de la voir en différé. Cependant, contrairement à certains émetteurs européens, aucun émetteur français n’a donné la possibilité d’exercer ce vote électronique en direct pendant l’AG. En novembre dernier, l’AMF a appelé de ses voeux un travail en commun des différentes parties prenantes dont les établissements centralisateurs, sur les modalités techniques mais aussi les coûts. L’AMF espère vivement que ce vote électronique en séance sera effectif pour la saison des AG 2022, compte tenu des travaux de Place en cours.
Malgré le contexte sanitaire, l’AMF a poursuivi ses priorités, à l’exemple de son engagement en faveur d’une finance durable. Dans son rapport annuel, le régulateur revient sur certaines de ses actions durant l’année écoulée, parmi lesquelles la publication d’une première doctrine en matière de commercialisation des produits de gestion collective intégrant des approches extra-financières pour éviter le greenwashing. L’AMF a également contribué au débat européen, en participant aux consultations de la Commission européenne sur sa stratégie renouvelée en matière de finance durable, sur la révision de directive sur l’information extra-financière des émetteurs et en proposant avec son homologue néerlandais un encadrement des fournisseurs de notations et de données extra-financières.
Elle a, par ailleurs, analysé le reporting des dix acteurs financiers français mettant en œuvre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), établi avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un premier rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements pris par les institutions financières françaises en matière de climat et publié son troisième rapport sur les approches extra-financières dans la gestion collective.
L’effort sera poursuivi, alors que de nouveaux textes européens entrent en application cette année (le règlement SFDR sur l’information en matière de durabilité ou celui sur la taxonomie).
L’année 2020 a été une année très contrastée pour le secteur de la gestion d’actifs avec la poursuite des créations de sociétés de gestion, portant à 680 leur nombre en France, avec une recrudescence des risques de liquidité ou de valorisation. L’AMF a renforcé son dispositif de suivi pour collecter au quotidien les éventuelles activations d’outils de gestion de la liquidité et les flux des souscriptions et rachats. Les difficultés de valorisation de certains actifs non cotés ont conduit à la suspension de certains fonds d’épargne salariale et de certains fonds de la société de gestion H20. Dans ce dernier cas, après cantonnement des actifs illiquides à valorisation incertaine en vue de leur liquidation (side-pocket), la partie des actifs liquides de ces fonds transférée dans de nouveaux fonds a été réouverte aux souscriptions et rachats.
Ces tensions ont déclenché de nouvelles réflexions aux niveaux européen et international sur l’adéquation des cadres réglementaires et la possible mobilisation d’outils macro-prudentiels réduisant certains comportements procycliques. L’AMF y participe activement. Elle a aussi publié en mars 2021 ses préconisations pour la prochaine révision de la directive AIFM sur les gestionnaires de fonds alternatifs.
Près de 5 ans après l’annonce de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Union des Marchés de Capitaux a peu progressé. La Commission européenne a cependant présenté un plan d’actions très concret en septembre 2020, visant à favoriser l’accès des sociétés au financement par le marché sous forme d’actions, à favoriser l’accès des épargnants européens à des produits de long terme sécurisés et à intégrer plus étroitement les 27 marchés nationaux du marché unique européen. De nombreux chantiers en cours et à venir culmineront ainsi avec la présidence française de l’UE au premier semestre 2022. Si ce plan d’actions a bien pour objectif d’accroître l’efficacité du marché financier de l’Union, l’émergence d’acteurs européens de dimension internationale doit également être favorisée pour conforter son indépendance en matière financière.
Malgré les renforcements accordés ces dernières années et la réorganisation mise en œuvre en décembre 2020 avec un accent mis sur la digitalisation des processus et l’exploitation des données, les moyens de l’AMF restent trop limités et bien inférieurs à ceux de nos homologues à l’étranger. Dans un contexte où les travaux d’harmonisation de la supervision en Europe se sont considérablement alourdis, « cela nous conduit inexorablement à réduire notre participation aux groupes internationaux et à limiter notre ambition pour contribuer à la présidence française de l’Union qui interviendra en 2022 », a regretté Robert Ophèle en préambule du rapport. « Notre influence faiblit alors que les enjeux sont considérables et que les décisions les plus structurantes se prennent au niveau européen. J’appelle donc à un sursaut dans ce domaine afin que le régulateur français dispose de moyens à la hauteur du premier marché financier de l’Union ».
Executive summary
Market structure and developments
The EU Alternative Investment Funds (AIF) market: The size of the EU AIF universe continued to expand to reach EUR 6.8tn in net asset value (NAV) at the end of 2019, a 15% increase from 2018. The growth of the EU AIF market results from the launch of new AIFs in 2019 and positive valuation effects. Overall, AIFs accounted for 40% of the EU fund industry at the end of 2019. Professional investors own most of the shares of AIFs, yet retail investor share is significant at 15% of the NAV, with more retail participation in FoFs (28%) and RE funds (21%). AIFs invest predominantly in the European Economic Area (EEA) and across a broad range of asset classes (securities, derivatives or funds). At the aggregate level adjusted leverage declined slightly to 182% of NAV (compared with 193% in 2018).
Overall, there are signs of potential liquidity mismatch at short horizons, as the liquidity offered to investors is greater than the liquidity of the assets, especially for RE funds. This section also reviews the impact of the COVID-19 related market stress on AIFs in 2020.
MiFID II Review Report
Contents
This final report aims at identifying solutions that should facilitate the functioning of SME GMs and foster investment in SME securities. The report suggests that the SME GMs regime in the EU, as it stands, has been relatively successful, with seventeen MTFs registering as SME GMs to date. Nevertheless, acknowledging that SMEs need further incentives to access capital markets, the report suggests targeted amendments to the SME GM regime in the MiFID II framework, aiming at simplifying investors’ access to information and promoting concentration of liquidity on SME GMs. ESMA is aware of the wider ongoing discussion to make capital markets more efficient for SMEs in the context of the CMU and fully supports such initiative, standing ready to contribute to this wider discussion with technical input if and where needed.
In 2020, the Joint Committee under the chairmanship of the EBA, continued to have a central role for the coordination and exchange of information between the European Supervisory Authorities (ESAs), the European Commission (EC) and the European Systemic Risk Board (ESRB). Progress continued on other important cross-sectoral areas such as enhancing consumer protection, sustainable finance and joint risk assessment as well as monitoring financial innovation and cyber security. Moreover, the revision of the ESAs’ Founding Regulation required amending the Joint Committee’s rules of procedure. Those now reflect the new requirements for the Joint Committee, notably with regard to its scope, tasks, meeting frequency and transparency.
With the outbreak of the COVID-19 pandemic, the Joint Committee proved to be an active platform to ensured close coordination within the European System of Financial Supervision (ESFS) – and in particular among the ESAs, the ESRB and the EC.
Synthèse des ateliers du groupe de travail de place
À la suite de la consultation publique sur le document « Pratiques de commercialisation et populations vieillissantes : comment faire face au déclin cognitif des personnes âgées dans le cadre de la relationclient » 1 menée courant 2019, l’ACPR et l’AMF ont souhaité approfondir les échanges avec la Place sur la commercialisation de produits financiers auprès des personnes âgées vulnérables, en lançant un groupe de Place, et au sein de celui-ci des ateliers de travail, ainsi que des consultations d’instances ou autorités sur certains sujets soulevés par les participants au cours des discussions (Conseil supérieur du notariat, Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL, Défenseur des droits). Les ateliers ont réuni une trentaine de personnes, issues de fédérations et associations professionnelles du monde financier, de banques, d’entreprises d’assurance, d’intermédiaires financiers, d’associations de protection des consommateurs, d’associations et fondations investies sur les thématiques du vieillissement et d’institutions publiques (Chancellerie, Comité consultatif du secteur financier - CCSF).
Le régime prudentiel des entreprises d’investissement a été profondément revu avec la réglementation IFR (Investment Firm Regulation) qui s’est substituée au cadre CRD / CRR. Ce nouveau régime des EI a été adopté le 19 mars 2019, avec une entrée en application prévue le 26 juin 2021.
La réglementation IFR a pour objectif d’introduire un cadre prudentiel adapté aux EI, avec des règles propres en matière d’exigences en capital et de liquidité, de reporting et de gouvernance. Elle met en place une classification selon le caractère systémique des établissements, en introduisant une proportionnalité des risques.
Le marché des titres négociables à court terme (NEU CP, Negotiable EUropean Commercial Paper) et à moyen terme (NEU MTM, Negotiable EUropean Medium Term Notes, pour les maturités supérieures à un an) offre la possibilité d’une diversification des sources de financement des émetteurs en complément du crédit bancaire, ainsi que des supports de placement à la disposition des investisseurs, en euros comme en devises.
L’Autorité Bancaire Européenne a publié le 29 mai 2020 la version finale de ses orientations sur l’octroi et le suivi des prêts, pour une mise en oeuvre progressive : au 30 juin 2021 pour les nouveaux prêts octroyés à partir de cette date, au 30 juin 2022 pour les prêts en cours et nécessitant une renégociation des conditions avec l’emprunteur, et au 30 juin 2024 pour une application du dispositif global pour la totalité des portefeuilles.
Alban CAILLEMER DU FERRAGE, Avocat associé, Jones Day, Professeur des Universités associé à l’Université Paris II - Assas
En juin 2018, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a décidé de compléter son offre de conventions types par un nouveau contrat-cadre de droit civil (Droit français) et d’un nouveau contrat-cadre de common law (Droit irlandais), à destination du marché européen. Depuis 1985, date de création de l’ISDA, le contrat-cadre ISDA n’avait connu que trois versions, toutes régies par des droits de common law. Parmi toutes les juridictions de tradition civiliste disponibles dans l’Union, l’ISDA a ainsi choisi le Droit français. C’est très certainement une reconnaissance du dynamisme de la Place et de ses acteurs, mais également une reconnaissance de la modernité du Droit français, de la solidité du régime de netting (résiliation-compensation) et de la fiabilité du système judiciaire français.
Elizabeth McCaul, Member of the Supervisory Board of the European Central Bank
The ECB, in cooperation with the national supervisory authorities of the participating countries, is responsible for ensuring the effective and consistent functioning of European banking supervision within the Single Supervisory Mechanism (SSM). The main aims of European banking supervision, which is one of the two pillars of the EU banking union along with the Single Resolution Mechanism, are clearly to ensure the safety and soundness of the European banking system, increase financial integration and stability, and ensure consistent supervision.
Europe has been facing in recent years a dual challenge in the financial services area: increase resilience of the financial sector, namely the banking sector, while also harmonise regulation through a single rulebook in order to create a single, deep European financial market. To be efficient, this global market clearly needs a critical mass to facilitate adequate access to financial services and thus support growth and overall European competitiveness.
Le devoir de discrétion du banquier vis-à-vis des affaires de son client est un principe ancien et majeur de la profession bancaire. Le banquier tient, dans ses relations avec son client, un rôle de « confident nécessaire » au regard des informations d’ordre financier et patrimonial, mais également personnel, qu’il est amené à connaître. Le secret constitue ainsi un élément essentiel de cette relation.
Le décret du 4 décembre 2019, qui précise les règles de fonctionnement des OFS en application de la Loi PACTE, finalise le dispositif sur les nouveaux véhicules de financement initié par la Loi Sapin 2 de 2016, et précisé par l’ordonnance d’octobre 2017, les décrets d’application de novembre 2018, et la récente une modification du RG AMF. A l’issue de cette évolution majeure du cadre juridique français de la gestion d’actifs et du financement par la dette, il existe désormais un dispositif complet de trois types de véhicules d’investissement (FIA) éligibles en droit français : Fonds professionnels spécialisés (FPS), Organismes de titrisation (OT) et Organismes de financement spécialisé (OFS), avec leur 2 déclinaisons : Fonds de financement spécialisé (FFS) et Société de financement spécialisé (SFS).
Il est clair que la crise économique engendrée par la situation sanitaire va avoir un impact majeur sur le secteur bancaire en raison de la forte montée des défaillances qui devrait résulter de la fragilisation brutale de presque tous les pans de l’économie. Il est certain aussi la vague de régulation prudentielle des années 2010 permet aujourd’hui au secteur bancaire d’être mieux armé pour faire face à un choc économique de grande ampleur.
Speakers : Andrew A. BERNSTEIN, avocat associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
Membre du groupe de travail du HCJP sur les indices de référence
Marc VICTORY, Manager, Sia Partners (www.sia-partners.com)
Réponse législative européenne à la défiance apparue vis-à-vis des indices de référence, le Règlement européen BMR (Benchmarks Regulation) de juin 2016 a généré des impacts juridiques et opérationnels majeurs pour tous les acteurs financiers.
« Stratégie bancaire et réglementation-de la contrainte à l’opportunité » est le titre de l’ouvrage, publié en février 2019, de Camille Baudouin, pour lequel elle a reçu le Prix Turgot du Jeune Talent au Ministère de l’économie et des finances le 12 mars 2020. Le prix Turgot récompense les plus grands auteurs de l’économie financière de l’année, sous le parrainage du Ministre de l’économie.
Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris
Intervenant : Me Didier Martin, Avocat associé, Cabinet Bredin Prat
La responsabilité sociale des entreprises, initialement relevant du droit souple et basée sur des normes d’application volontaire, a fait progressivement l’objet, en France comme à l’étranger, d’un renforcement du cadre législatif et réglementaire : de nouvelles normes contraignantes ont été mises à la charge des sociétés, relatives notamment au reporting en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Intervenant : Alain LAURIN, Associate Managing Director, Moody’s Investors Service
La crise économique engendrée par la situation sanitaire va nécessairement avoir un impact majeur sur le secteur bancaire : la fragilisation brutale de presque tous les pans de l’économie touche très directement les établissements qui devront faire face à une forte montée des défaillances.
Intervenants : Alain LAURIN, Associate Managing Director, Moody’s & Frédéric HERVO, Directeur des Affaires Internationales, ACPR
La crise sanitaire et l’anticipation d’une crise économique de grande ampleur ont conduit les régulateurs financiers européens et internationaux à réagir par diverses mesures d’adaptation de nature à permettre aux établissements financiers de mieux faire face à une situation dangereuse totalement inédite :
Intervenant : Sylvain BROYER, Chief EMEA Economist, S&P Global Ratings
La crise sanitaire et les mesures de confinement pris par la plupart des pays en Europe et dans le monde auront un impact considérable sur l’économie.
L’impact de la crise du coronavirus sur le secteur financier : réponses des autorités, impact sur les chantiers réglementaires, et point de situation et des défis des secteurs de la banque et de l’assurance.
La crise sanitaire s’est traduite par un choc économique très brutal affectant la quasi-totalité des secteurs, y compris bien sûr le secteur financier. Les pouvoirs publics ont pris, au niveau français comme au niveau européen, des mesures immédiates pour aider les acteurs économiques à faire face à cette perturbation inédite de leur fonctionnement, et des mesures de relance de très grande envergure pour stimuler une reprise progressive de l’activité.
Camille HUBAC, Conseillère économique (European Semester Officer), Représentation en France de la Commission européenne
La crise du coronavirus a conduit à une mobilisation sans précédent de la Commission européenne pour apporter une réponse, au-delà du domaine sanitaire, à des défis inédits sur le plan économique et financier.
Avec le BREXIT intervenu le 31 janvier, le centre financier de la City deviendra une place off-shore pour l’Union Européenne, introduisant des risques de fragmentation pour l’activité de compensation (settlement, collateral) et d’accès à la liquidité.
Le régime prudentiel des entreprises d’investissement a été profondément revu avec la réglementation IFR (Investment Firm Regulation) qui s’est substituée au cadre CRD / CRR. Ce nouveau régime des EI a été adopté le 19 mars 2019, avec une entrée en application prévue le 26 juin 2021.
La réglementation IFR a pour objectif d’introduire un cadre prudentiel adapté aux EI, avec des règles propres en matière d’exigences en capital et de liquidité, de reporting et de gouvernance. Elle met en place une classification selon le caractère systémique des établissements, en introduisant une proportionnalité des risques.
Le marché des titres négociables à court terme (NEU CP, Negotiable EUropean Commercial Paper) et à moyen terme (NEU MTM, Negotiable EUropean Medium Term Notes, pour les maturités supérieures à un an) offre la possibilité d’une diversification des sources de financement des émetteurs en complément du crédit bancaire, ainsi que des supports de placement à la disposition des investisseurs, en euros comme en devises.
L’Autorité Bancaire Européenne a publié le 29 mai 2020 la version finale de ses orientations sur l’octroi et le suivi des prêts, pour une mise en oeuvre progressive : au 30 juin 2021 pour les nouveaux prêts octroyés à partir de cette date, au 30 juin 2022 pour les prêts en cours et nécessitant une renégociation des conditions avec l’emprunteur, et au 30 juin 2024 pour une application du dispositif global pour la totalité des portefeuilles.
Alban CAILLEMER DU FERRAGE, Avocat associé, Jones Day, Professeur des Universités associé à l’Université Paris II - Assas
En juin 2018, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a décidé de compléter son offre de conventions types par un nouveau contrat-cadre de droit civil (Droit français) et d’un nouveau contrat-cadre de common law (Droit irlandais), à destination du marché européen. Depuis 1985, date de création de l’ISDA, le contrat-cadre ISDA n’avait connu que trois versions, toutes régies par des droits de common law. Parmi toutes les juridictions de tradition civiliste disponibles dans l’Union, l’ISDA a ainsi choisi le Droit français. C’est très certainement une reconnaissance du dynamisme de la Place et de ses acteurs, mais également une reconnaissance de la modernité du Droit français, de la solidité du régime de netting (résiliation-compensation) et de la fiabilité du système judiciaire français.
Elizabeth McCaul, Member of the Supervisory Board of the European Central Bank
The ECB, in cooperation with the national supervisory authorities of the participating countries, is responsible for ensuring the effective and consistent functioning of European banking supervision within the Single Supervisory Mechanism (SSM). The main aims of European banking supervision, which is one of the two pillars of the EU banking union along with the Single Resolution Mechanism, are clearly to ensure the safety and soundness of the European banking system, increase financial integration and stability, and ensure consistent supervision.
Le Comité de Bâle sur la supervision bancaire a publié, le 22 juin 2017, un guide des "différentes pratiques dans la mise en oeuvre de la politique des coussins de capital contra-cycliques". Ce document examine comment une série de juridictions ont mis en oeuvre ces coussins contracycliques (CCyB).
Le Pôle commun à l’AMF et à l’ACPR poursuit un objectif de protection des clients des secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Claire Castanet, coordonnatrice du Pôle commun et directrice des relations avec les épargnants à l’AMF, et Olivier Fliche, directeur du Contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR, ont présenté à la presse le rapport d’activité du Pôle commun pour 2016. Parmi les réflexions menées cette année figurent le développement des innovations technologiques, la commercialisation à distance et la digitalisation des échanges entre les clients et les professionnels.
Protection des intérêts de la clientèle, au cœur de MIFID et clé dans notre environnement de pandémie
