La Directive Solvency 2 adoptée en 2009 et entrée en vigueur en 2016 avait créé un nouveau régime prudentiel de supervision des risques pour les entreprises d’assurance avec ses trois piliers relatifs à la couverture en capital (MCR, SCR), la gouvernance des risques et la discipline de marché.

La révision de la Directive entamée en 2020 a conduit la Commission à faire de nouvelles propositions en septembre dernier portant sur l’amélioration de la sensibilité au risque et à la volatilité, et l’introduction de nouvelles règles de proportionnalité et de disclosure. Des négociations sont en cours au Conseil sous la Présidence française, avec un texte attendu prochainement.

Il y a en revanche peu d’évolution sur la règlementation des investissements en actions long terme et l’asymétrie des horizons prudentiels et comptables. De nouvelles avancées sont attendues dans ce sens avant le trilogue prévu en 2023.

Pour évoquer cette revue en cours et les derniers développements interviendront le superviseur des Assurances ACPR, le cabinet de Conseil EY Financial Services, la compagnie d’assurances COVEA et la fintech AI for Alpha.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur l’extraterritorialité du droit de l’Union européenne résultat des travaux d’un groupe de spécialistes et praticiens présidé par M. Francesco Martucci, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, et par Pierre Minor, avocat, ancien Directeur juridique du groupe Crédit Agricole.

En 2021, la Commission européenne a publié une communication destinée « à renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale ». Si cette idée renvoie à une réflexion éminemment politique, elle n’en pose pas moins des questions juridiques, au nombre desquelles figure le problème de l’extraterritorialité, entendue comme « la caractéristique de mesures législatives ou réglementaires et de décisions administratives ou juridictionnelles qui ont vocation à s’appliquer au-delà du territoire d’un État souverain, et sans un lien suffisant avec ce pays. »

Le HCJP s’est interrogé sur la mesure dans laquelle les dispositions du droit européen peuvent s’appliquer et produire des effets à l’égard de personnes, de biens ou de services situés en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne. Le rapport s’ouvre in fine sur des pistes de réflexion juridique, au nombre de cinq, jugées essentielles afin d’assurer l’effectivité des mesures extraterritoriales éventuellement décidées par l’Union.

A la suite de la parution du numéro 144 de la Revue d’Economie Financière

« Les nouvelles doctrines des banques centrales »

Pervenche Berès

AEFR - Présidente

Et

Sylvain de Forges

REF - Directeur de la publication

ont le plaisir de vous inviter à une conférence-débat sur le thème

« Les nouvelles doctrines des banques centrales »

PROPOS INTRODUCTIFS

Olivier Garnier

Banque de France  - Directeur général des statistiques,

de l'économie et de l'international

Olivier Pastré

REF - Conseiller scientifique

TABLE RONDE

Benoît Cœuré

Coordinateur du numéro 144 de la REF

Autorité de la concurrence - Président

Hans-Helmut Kotz

Coordinateur du numéro 144 de la REF

Center for European Studies - Harvard University - Senior Fellow

Bruno Cabrillac
Banque de France - Directeur général adjoint des statistiques,
de l'économie et de l'international

Laurence Scialom

EconomiX - Université Paris-Nanterre - Professeure

Comme toute crise agissant en tant que catalyseur d’évolutions, celle de la COVID a mis en exergue le manque d’outils de certains fonds (OPC, FIA) européens pour faire face au risque de liquidité.

De plus, au-delà du risque d’illiquidité pouvant entrainer un cantonnement de certains actifs et  une suspension de souscriptions/rachats, outils disponibles de plein droit sans mention dans les prospectus des OPC ouverts, se pose également la question de l’équité de traitement des investisseurs (institutionnels ou particuliers) : ils peuvent être confrontés, en particulier, à une asymétrie d’information et au fait que le premier sorti en période de chute de valorisation fait payer aux autres épargnants les coûts de réaménagements de portefeuilles.

Constituée de textes d’origine - autorités de supervision, associations professionnelles, … - et de nature - recommandations, positions-réglementations, lignes directrices, codes ou guides professionnels, recueils divers de bonnes pratiques … - variées, la soft law ou « droit souple » ou encore « droit mou » désigne un ensemble de textes de référence, établis progressivement en complémentarité aux textes législatifs et réglementaires constituant la hard law ou « droit dur ». Pouvant ainsi émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, ces règles et principes sont souvent qualifiés de cadre normatif moins rigide, voire juridiquement non-contraignant.

Intervenant : Sylvain BROYER, Chief Economist EMEA, S&P Global Ratings

L’économie européenne, et de façon plus large l’économie mondiale, sont marquées par un cumul inédit d’évolutions structurelles défavorables : montée spectaculaire et redoutée d’une inflation oubliée, voire recherchée il y a peu, augmentation accélérée des taux d’intérêts, et croissance en freinage brutal en raison du choc de la guerre en Ukraine, qui a fait s’envoler les prix de l’énergie et des matières premières, et qui vient se cumuler avec les conséquences de la pandémie de Covid-19, résiduelles en Europe mais toujours effectives dans certaines zones.

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Replay : Conférence : Mercredi 11 mai 2022 - 14h00 : Comment les crises modifient-elles les doctrines des banques centrales ?

Comment la politique monétaire évolue-t-elle face aux crises récentes ? Les banques centrales assumant de nouveaux rôles, dans quelle mesure sont-elles responsables devant les institutions démocratiques ?

Mercredi 11 mai 2022 - 14h00 -

*BRUEGEL, RUE DE LA CHARITÉ 33, 1210 BRUSSELS  

*PUBLIC | ON THE RECORD  LIVESTREAMED 

MACROECONOMIC POLICY Lien de connexion : 

https://www.bruegel.org/events/how-are-crises-changing-central-bank-doctrines/

Les sujets réglementaires ne manquent pas dans le secteur de l’assurance : prudentiel bien sûr, avec la révision toujours en cours de la Directive Solvabilité 2, mais également commercialisation, avec la nécessité de continuer à adapter les processus de conception et de vente aux objectifs de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) et de s’inscrire dans les exigences formelles du Règlement PRIIPs, ou encore gouvernance produits et communication sur les frais. Sans oublier naturellement les initiatives européennes de mise en place de produits transversaux (PEPP), ou les défis structurels posés par la souscription numérique de produits d’assurance, l’analyse et la gouvernance du risque de changement climatique, ou l’émergence d’une nouvelle gamme et amplitude de risques, notamment cyber.

Interview Jean-Paul Tillement - Professeur émérite de Pharmacologie / Membre de l'Académie de Médecine / Membre de l'Académie de Pharmacie dans le cadre de la Conférence REF "Le financement de la santé" le 24 février 2022

Interview Jean de Kervasdoué, Coordinateur du numéro 143 de la REF, Membre de l’Académie des technologies et ancien Directeur général des hôpitaux dans le cadre de la Conférence REF "Le financement de la santé" le 24 février

Le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (PSFPE) est entré en application le 10 novembre 2021. Les plateformes existantes de financement participatif ou crowdfunding, finançant des activités sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») ou « de prêts (« crowdlending »), ont 1 an pour obtenir un nouvel agrément, qui remplacera en France les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).

Est-il cohérent que l’évaluation de la performance financière et les risques d’une banque puissent varier en fonction du référentiel utilisé ? Le fondement des normes comptables et prudentielles est identique, à savoir fournir une information de qualité au marché et au superviseur. Néanmoins force est de constater que certaines méthodes ou principes divergent.

Après la transposition de la 5éme Directive anti-blanchiment en 2020 et l’évaluation par le GAFI (Groupe d’Action Financière) de son dispositif de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme en 2021, la France est particulièrement attentive à l’adoption et au respect des nouvelles règles. La Commission Européenne à travers son paquet législatif de juillet 2021 vise également à renforcer et harmoniser la règlementation LCB-FT dans l’UE, avec notamment le projet de création d’une autorité européenne de supervision (AMLA).

Après une année 2020 extrêmement marquante par l’ampleur du choc sanitaire et économique ayant affecté tous les pays et la quasi-totalité des secteurs, l’année 2021 s’est présentée en Europe, pour le secteur financier et l’ensemble de l’économie, sous de meilleurs auspices, grâce à l’amélioration de la situation sanitaire, tout au moins jusqu’à ces dernières semaines, et à une croissance retrouvée dans la plupart des branches économiques.

La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 a mis en place un Plan d’Epargne Retraite (PER) destiné à simplifier, harmoniser et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite existants : Madelin, Article 83, PERP, Perco, Assurance-vie. Avec 4,5 millions de souscripteurs et un encours de 32 milliards d’euros, le PER individuel ou collectif est devenu un produit d’épargne incontournable. Le projet d’un produit d’épargne retraite pan-européen (PEEP) reste à l’étude.

Parution du numéro 142 de la Revue d'Economie Financière avec Pervenche Berès, Présidente de l'Association Europe - Finances - Régulations et Sylvain de Forges, Directeur de la Publication de la REF