Le 26 mai 2021, l’EIFR en combinant ses forces avec celles de l’AEF, Association d'Economie Financière éditrice de La REF, est devenue l’AEFR, Association Europe-Finances-Régulations.
Nos fondations :
Webinar/Matinale : « Le cloud bancaire » (Rapport du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, publié le 24 juin)
Matinale
08/09/2021
Les Cahiers de l'EIFR n°10 à Télécharger en PDF
AVANT-PROPOS
Depuis la crise de 2008, l’intermédiation financière est en question. Les taux d’intérêt bas, la répétition de crises systémiques majeures et les effets contradictoires des normes prudentielles qui laissent en pratique prospérer le shadow banking sontautant d’hypothèques sur la stabilité du système financier international que la crise de la Covid-19 vient aggraver.Depuis longtemps déjà, le modèle de la banque universelle et d’une intermédiation centrée sur les grandes banques a vécu et est en train d’évoluer vers des modèles plus décentralisés, et ces transformations parfois brutales ne sont pas sans risques et demandent aux régulateurs de maintenir la confiance, tout en encourageant l’innovation. Par ailleurs, des perspectives systémiques plus sombres comme un retour possible de l’inflation incitent à la prudence.
Face à ces évolutions, une première attitude est celle d’un scepticisme sur les capacités du système financier à se réformer, sans crise majeure. La fin du « capitalisme mondial libéralisé » oblige à changer tous les modèles de gestion et va durablement affecter la politique monétaire ou la politique des banques centrales, dans un contexte d’interventions de plus en plus fortes et répétitives des États, et face à la fréquence des crises systémiques. Une autre attitude consiste à mettre l’accent sur les innovations financières et leurs capacités à régénérer, en quelque sorte, le système de l’intérieur. Ce numéro de la Revue d’économie financière alterne ces deux points de vue et passe en revue les situations des différents acteurs de l’intermédiation financière.
40 institutions et entreprises ont décidé de participer à l’Association Europe – Finances – Régulations (AEFR), think tank et structure transversale forte de réflexion et d’échanges sur les questions de réglementation financière. Son objectif est d’élaborer dans le cadre européen, des propositions sur les évolutions de la régulation ou l’organisation des marchés financiers pour faire valoir au niveau européen ou international, les vues de « l’Europe à 27 ». Alors que l’Europe financière sera un vecteur essentiel du développement de l’économie européenne post-COVID, l’AEFR entend renforcer une capacité de réflexion sur la régulation, sur une base inclusive et représentative, dans le double contexte du Green deal et de la révolution numérique. L’AEFR cherchera aussi à contribuer, autour d’une régulation et d’une organisation à la pointe, à l’influence européenne dans le monde de demain tandis que l’intensité de la compétition internationale s’est, depuis quelques années, considérablement accrue.
Cette initiative est née de la fusion des deux associations, l’AEF (Association d’Economie Financière) et l’EIFR (European Institute of Financial Regulation).
EDITO
2020, une année de stress test grandeur réelle ! Cela a le mérite, comme pour les tests prudentiels, de faire émerger forces et faiblesses pour élaborer des plans de remédiation.
Ce test a été également un accélérateur de tendances attendues : la 4ème révolution industrielle et le règne des datas, qui sortent du silo des directions informatiques pour remonter au « front » via l’Intelligence Artificielle et le Machine Learning, et une prise de conscience anticipée des « unexpected consequences » de régulations parfois en décalage avec les réalités du terrain.
Seul le prononcé fait foi
De très nombreuses dispositions de la loi Sapin 2 ont concerné d’une manière ou d’une autre l’Autorité des marchés financiers mais, dans mes propos introductifs, je vais me concentrer sur deux thématiques, les apports de la loi en matière de protection des épargnants et en matière d’efficacité de la procédure répressive, laissant les autres points concernant par exemple les lanceurs d’alerte, la lutte contre la corruption ou le « say on pay » pour les questions ultérieures.
What this report covers
This report collates timely information on European GSIBs’ prudential capital*, leverage, loss-absorption capacity and liquidity ratios with updated information as at 31 December 2020. It also illustrates the recent performance of the debt and contingent convertibles (CoCo) markets for banks in Europe as at midMarch 2021. Most prudential data publications and statistical sources compile information that is not comparable or is published with a substantial delay. This report addresses the existing data gap by publishing comparable and consistent prudential statistics of EU GSIBs on a timely basis. All data is sourced from public information, with the exception of CoCo markets performance and banks’ debt structure by seniority. All figures exclude any estimates for the impact of the final Basel III proposals. As this Data Report illustrates, European systemically important banks (or EU-GSIBs) have improved their capital, leverage, lossabsorption and liquidity positions over the last years, in compliance with CRDIV. The CRDIV rules comprise minimum requirements on bank solvency and liquidity, which seek to enhance the soundness of banks’ balance sheets.
*According to the 2020 FSB GSIB list. EU27 and UK
EXECUTIVE SUMMARY
February 2021 This Executive Summary highlights the main recommendations (54 proposals) of EFRAG’s Project Task Force on preparatory work for the elaboration of possible EU non-financial reporting standards (PTF). The detailed report taken as a whole reflects a large consensus. However, it is important to note that PTF members are not expected to endorse every recommendation or view entailed in this Report and each has the right to take a different view on some of the views expressed. These recommendations are made in a context where the content of the revised Non-Financial Directive (NFRD) is not finalised. These recommendations do not constitute a first attempt at standard-setting. Their objective is to describe the scope and structure of future sustainability reporting standards that contribute to the achievement of the EU’s policy objectives, not to setout specific disclosure requirements, indicators or metrics. The latter is a task for the EU’s future standards-setter.
At present, financial services represent a relatively small part of big techs’ overall activities, though this can change rapidly due to the unique features of their business models and they could quickly become systemically important – or “too big to fail”.
Big techs’ financial operations are subject to the same requirements as those of other market participants. As such, big techs need to hold appropriate licences to perform regulated financial activities or provide their services in partnership with financial institutions that meet the regulatory requirements.
Risks connected with big tech activities in finance may not be fully captured by the regulatory approach up to now, which is geared towards individual entities or specific activities and not the risks that are created by substantive interlinkages within big tech groups and their role as critical service providers for financial institutions.
An effective oversight of big tech activities in finance calls for going beyond a piecemeal policy framework and considering recalibrating the mix of entity-based and activity-based rules, in favour of the former in certain policy areas. A step further would be to assess the possibility of introducing a bespoke approach for big techs encompassing a comprehensive public policy framework. In any case, there is a need for enhancing cross-sectoral and cross-border cooperative arrangements.
Risk summary
EU financial markets recovered from the significant COVID-19 related market stress in 2H20, in the light of notable public policy interventions, the announcement of new vaccines available in the short term and the reduction of Brexit-related uncertainty at the end of the reporting period in the EU. However, risks in markets under ESMA’s remit remained very high. The significant rebound of equity markets and the valuation of debt indices, which reached pre-crisis levels across all segments, contrast with the weak economic fundamentals. The main risk we see for EU financial markets is that this ongoing decoupling leads to a reversal in investor risk assessment and a sudden market correction in a context where investors remain sensitive to events, exposing lessliquid markets to disorderly sell-off episodes. Prices of non-regulated cryptoassets at all-time highs imply significant risks for investors. Credit risk is likely to increase further because of significant corporate and public debt overhang. The extent to which these risks will further materialise will critically depend on three drivers: the economic impact of the pandemic, market expectations of monetary and fiscal support measures, and any occurrence of additional external events in an already fragile global environment.
AVANT-PROPOS
Depuis la crise de 2008, l’intermédiation financière est en question. Les taux d’intérêt bas, la répétition de crises systémiques majeures et les effets contradictoires des normes prudentielles qui laissent en pratique prospérer le shadow banking sontautant d’hypothèques sur la stabilité du système financier international que la crise de la Covid-19 vient aggraver.Depuis longtemps déjà, le modèle de la banque universelle et d’une intermédiation centrée sur les grandes banques a vécu et est en train d’évoluer vers des modèles plus décentralisés, et ces transformations parfois brutales ne sont pas sans risques et demandent aux régulateurs de maintenir la confiance, tout en encourageant l’innovation. Par ailleurs, des perspectives systémiques plus sombres comme un retour possible de l’inflation incitent à la prudence.
Face à ces évolutions, une première attitude est celle d’un scepticisme sur les capacités du système financier à se réformer, sans crise majeure. La fin du « capitalisme mondial libéralisé » oblige à changer tous les modèles de gestion et va durablement affecter la politique monétaire ou la politique des banques centrales, dans un contexte d’interventions de plus en plus fortes et répétitives des États, et face à la fréquence des crises systémiques. Une autre attitude consiste à mettre l’accent sur les innovations financières et leurs capacités à régénérer, en quelque sorte, le système de l’intérieur. Ce numéro de la Revue d’économie financière alterne ces deux points de vue et passe en revue les situations des différents acteurs de l’intermédiation financière.
PUBLIC STATEMENT
Background
1. In February 2020 ESMA announced on its website the launch of a common supervisory action (CSA) with national competent authorities (NCAs) on the application of MiFID II suitability rules across the European Union (EU).
2. The CSA was set up to allow ESMA and the NCAs to assess the progress made by intermediaries in the application of this key requirement, including on whether and how the costs and complexity of investment products are taken into account by firms when
recommending an investment product to a client. ESMA had updated its guidelines on the topic in 20181 and had also published a supervisory briefing2 on suitability, both of which were considered for the 2020 CSA.
Ce recueil rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2019. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché. Cette publication s'inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui a pour vocation d'informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière.
The European Commission has today presented an ambitious package of legislative proposals to strengthen the EU's anti-money laundering and countering terrorism financing (AML/CFT) rules. The package also includes the proposal for the creation of a new EU authority to fight money laundering. This package is part of the Commission's commitment to protect EU citizens and the EU's financial system from money laundering and terrorist financing. The aim of this package is to improve the detection of suspicious transactions and activities, and to close loopholes used by criminals to launder illicit proceeds or finance terrorist activities through the financial system. As recalled in the EU's Security Union Strategy for 2020-2025, enhancing the EU's framework for anti-money laundering and countering terrorist financing will also help to protect Europeans from terrorism and organised crime.
Today's measures greatly enhance the existing EU framework by taking into account new and emerging challenges linked to technological innovation. These include virtual currencies, more integrated financial flows in the Single Market and the global nature of terrorist organisations. These proposals will help to create a much more consistent framework to ease compliance for operators subject to AML/CFT rules, especially for those active cross-border.
Global and national financial authorities are increasingly taking action to require the financial industry to assess and manage climate risks. To this end, they have launched stress tests for banks and more exercises are planned for the near future. The use of stress tests is an important step forward in dealing with climate risks as these tests are useful for sizing, even if only approximately, potential impacts of climate risks.
This paper discusses the challenges that emerge when trying to adapt traditional stress tests to banks' climate-related risks. These challenges relate to: (i) data availability and reliability; (ii) the adoption of very long time horizons; (iii) uncertainty around future pathways of key reference variables covering physical risks (eg floods, temperature increases and rising sea levels); and (iv) uncertainty relating to transition risks (eg changes in climate policies, technologies or consumer preferences). Modelling approaches also need to be revised to include a climate risk component, and to allow for finer sectoral and geographical breakdowns.
Drawing on three recent stress tests for climate risk, the paper reviews how these challenges have been addressed in practice.
The paper concludes with some reflections about the possible implications for prudential requirements of addressing climate risk.
La réglementation de la finance durable connait une rapide évolution pour faciliter, encourager et encadrer son activité, avec la mise en œuvre du Plan d’action de la Commission Européenne et l’adoption de nouveaux textes.
La nouvelle réglementation européenne SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est entrée en vigueur le 10 mars 2021, avec des obligations d’information sur la documentation des politiques ESG des produits. La Commission a également adopté le 21 avril dernier des actes délégués complétant les Directives AIFM, OPCVM et MIF 2 en matière de finance durable. Elle a également défini, secteur par secteur, les critères climatiques de la taxonomie des investissements verts. La directive NFRD fait aussi l’objet d’une revue.
Ces nouvelles règles visent à une plus grande transparence des acteurs financiers, investisseurs institutionnels et sociétés de gestion, en donnant des standards (définitions, reportings, process internes) sur les données et critères extra-financiers. Les méthodologies cherchent à mesurer l’impact positif à long terme des investissements ISR, tout en réduisant les risques de greenwashing.
Ce webinar fera un point sur les dernières avancées réglementaires et les nouveaux enjeux de la finance durable. La Direction Générale du Trésor présentera les priorités des travaux européens, puis Mazars dressera le cadre légal et Refinitiv donnera les évolutions de marché des données ESG. La société de gestion Meeschaert AM mettra en avant les critères d’investissement appliqués dans sa gestion ISR.
INTERVENANTS
Le régime prudentiel des entreprises d’investissement a été profondément revu avec la réglementation IFR (Investment Firm Regulation) qui s’est substituée au cadre CRD / CRR. Ce nouveau régime des EI a été adopté le 19 mars 2019, avec une entrée en application prévue le 26 juin 2021.
La réglementation IFR a pour objectif d’introduire un cadre prudentiel adapté aux EI, avec des règles propres en matière d’exigences en capital et de liquidité, de reporting et de gouvernance. Elle met en place une classification selon le caractère systémique des établissements, en introduisant une proportionnalité des risques.
Le marché des titres négociables à court terme (NEU CP, Negotiable EUropean Commercial Paper) et à moyen terme (NEU MTM, Negotiable EUropean Medium Term Notes, pour les maturités supérieures à un an) offre la possibilité d’une diversification des sources de financement des émetteurs en complément du crédit bancaire, ainsi que des supports de placement à la disposition des investisseurs, en euros comme en devises.
L’Autorité Bancaire Européenne a publié le 29 mai 2020 la version finale de ses orientations sur l’octroi et le suivi des prêts, pour une mise en oeuvre progressive : au 30 juin 2021 pour les nouveaux prêts octroyés à partir de cette date, au 30 juin 2022 pour les prêts en cours et nécessitant une renégociation des conditions avec l’emprunteur, et au 30 juin 2024 pour une application du dispositif global pour la totalité des portefeuilles.
Alban CAILLEMER DU FERRAGE, Avocat associé, Jones Day, Professeur des Universités associé à l’Université Paris II - Assas
En juin 2018, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a décidé de compléter son offre de conventions types par un nouveau contrat-cadre de droit civil (Droit français) et d’un nouveau contrat-cadre de common law (Droit irlandais), à destination du marché européen. Depuis 1985, date de création de l’ISDA, le contrat-cadre ISDA n’avait connu que trois versions, toutes régies par des droits de common law. Parmi toutes les juridictions de tradition civiliste disponibles dans l’Union, l’ISDA a ainsi choisi le Droit français. C’est très certainement une reconnaissance du dynamisme de la Place et de ses acteurs, mais également une reconnaissance de la modernité du Droit français, de la solidité du régime de netting (résiliation-compensation) et de la fiabilité du système judiciaire français.
Elizabeth McCaul, Member of the Supervisory Board of the European Central Bank
The ECB, in cooperation with the national supervisory authorities of the participating countries, is responsible for ensuring the effective and consistent functioning of European banking supervision within the Single Supervisory Mechanism (SSM). The main aims of European banking supervision, which is one of the two pillars of the EU banking union along with the Single Resolution Mechanism, are clearly to ensure the safety and soundness of the European banking system, increase financial integration and stability, and ensure consistent supervision.
Europe has been facing in recent years a dual challenge in the financial services area: increase resilience of the financial sector, namely the banking sector, while also harmonise regulation through a single rulebook in order to create a single, deep European financial market. To be efficient, this global market clearly needs a critical mass to facilitate adequate access to financial services and thus support growth and overall European competitiveness.
Le devoir de discrétion du banquier vis-à-vis des affaires de son client est un principe ancien et majeur de la profession bancaire. Le banquier tient, dans ses relations avec son client, un rôle de « confident nécessaire » au regard des informations d’ordre financier et patrimonial, mais également personnel, qu’il est amené à connaître. Le secret constitue ainsi un élément essentiel de cette relation.
Le décret du 4 décembre 2019, qui précise les règles de fonctionnement des OFS en application de la Loi PACTE, finalise le dispositif sur les nouveaux véhicules de financement initié par la Loi Sapin 2 de 2016, et précisé par l’ordonnance d’octobre 2017, les décrets d’application de novembre 2018, et la récente une modification du RG AMF. A l’issue de cette évolution majeure du cadre juridique français de la gestion d’actifs et du financement par la dette, il existe désormais un dispositif complet de trois types de véhicules d’investissement (FIA) éligibles en droit français : Fonds professionnels spécialisés (FPS), Organismes de titrisation (OT) et Organismes de financement spécialisé (OFS), avec leur 2 déclinaisons : Fonds de financement spécialisé (FFS) et Société de financement spécialisé (SFS).
Il est clair que la crise économique engendrée par la situation sanitaire va avoir un impact majeur sur le secteur bancaire en raison de la forte montée des défaillances qui devrait résulter de la fragilisation brutale de presque tous les pans de l’économie. Il est certain aussi la vague de régulation prudentielle des années 2010 permet aujourd’hui au secteur bancaire d’être mieux armé pour faire face à un choc économique de grande ampleur.
Speakers : Andrew A. BERNSTEIN, avocat associé, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP
Membre du groupe de travail du HCJP sur les indices de référence
Marc VICTORY, Manager, Sia Partners (www.sia-partners.com)
Réponse législative européenne à la défiance apparue vis-à-vis des indices de référence, le Règlement européen BMR (Benchmarks Regulation) de juin 2016 a généré des impacts juridiques et opérationnels majeurs pour tous les acteurs financiers.
« Stratégie bancaire et réglementation-de la contrainte à l’opportunité » est le titre de l’ouvrage, publié en février 2019, de Camille Baudouin, pour lequel elle a reçu le Prix Turgot du Jeune Talent au Ministère de l’économie et des finances le 12 mars 2020. Le prix Turgot récompense les plus grands auteurs de l’économie financière de l’année, sous le parrainage du Ministre de l’économie.
Rapport du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris
Intervenant : Me Didier Martin, Avocat associé, Cabinet Bredin Prat
La responsabilité sociale des entreprises, initialement relevant du droit souple et basée sur des normes d’application volontaire, a fait progressivement l’objet, en France comme à l’étranger, d’un renforcement du cadre législatif et réglementaire : de nouvelles normes contraignantes ont été mises à la charge des sociétés, relatives notamment au reporting en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Intervenant : Alain LAURIN, Associate Managing Director, Moody’s Investors Service
La crise économique engendrée par la situation sanitaire va nécessairement avoir un impact majeur sur le secteur bancaire : la fragilisation brutale de presque tous les pans de l’économie touche très directement les établissements qui devront faire face à une forte montée des défaillances.
Intervenants : Alain LAURIN, Associate Managing Director, Moody’s & Frédéric HERVO, Directeur des Affaires Internationales, ACPR
La crise sanitaire et l’anticipation d’une crise économique de grande ampleur ont conduit les régulateurs financiers européens et internationaux à réagir par diverses mesures d’adaptation de nature à permettre aux établissements financiers de mieux faire face à une situation dangereuse totalement inédite :
Intervenant : Sylvain BROYER, Chief EMEA Economist, S&P Global Ratings
La crise sanitaire et les mesures de confinement pris par la plupart des pays en Europe et dans le monde auront un impact considérable sur l’économie.
L’impact de la crise du coronavirus sur le secteur financier : réponses des autorités, impact sur les chantiers réglementaires, et point de situation et des défis des secteurs de la banque et de l’assurance.
La crise sanitaire s’est traduite par un choc économique très brutal affectant la quasi-totalité des secteurs, y compris bien sûr le secteur financier. Les pouvoirs publics ont pris, au niveau français comme au niveau européen, des mesures immédiates pour aider les acteurs économiques à faire face à cette perturbation inédite de leur fonctionnement, et des mesures de relance de très grande envergure pour stimuler une reprise progressive de l’activité.
Camille HUBAC, Conseillère économique (European Semester Officer), Représentation en France de la Commission européenne
La crise du coronavirus a conduit à une mobilisation sans précédent de la Commission européenne pour apporter une réponse, au-delà du domaine sanitaire, à des défis inédits sur le plan économique et financier.
Avec le BREXIT intervenu le 31 janvier, le centre financier de la City deviendra une place off-shore pour l’Union Européenne, introduisant des risques de fragmentation pour l’activité de compensation (settlement, collateral) et d’accès à la liquidité.
La réglementation de la finance durable connait une rapide évolution pour faciliter, encourager et encadrer son activité, avec la mise en œuvre du Plan d’action de la Commission Européenne et l’adoption de nouveaux textes.
La nouvelle réglementation européenne SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est entrée en vigueur le 10 mars 2021, avec des obligations d’information sur la documentation des politiques ESG des produits. La Commission a également adopté le 21 avril dernier des actes délégués complétant les Directives AIFM, OPCVM et MIF 2 en matière de finance durable. Elle a également défini, secteur par secteur, les critères climatiques de la taxonomie des investissements verts. La directive NFRD fait aussi l’objet d’une revue.
Ces nouvelles règles visent à une plus grande transparence des acteurs financiers, investisseurs institutionnels et sociétés de gestion, en donnant des standards (définitions, reportings, process internes) sur les données et critères extra-financiers. Les méthodologies cherchent à mesurer l’impact positif à long terme des investissements ISR, tout en réduisant les risques de greenwashing.
Ce webinar fera un point sur les dernières avancées réglementaires et les nouveaux enjeux de la finance durable. La Direction Générale du Trésor présentera les priorités des travaux européens, puis Mazars dressera le cadre légal et Refinitiv donnera les évolutions de marché des données ESG. La société de gestion Meeschaert AM mettra en avant les critères d’investissement appliqués dans sa gestion ISR.
INTERVENANTS
Le régime prudentiel des entreprises d’investissement a été profondément revu avec la réglementation IFR (Investment Firm Regulation) qui s’est substituée au cadre CRD / CRR. Ce nouveau régime des EI a été adopté le 19 mars 2019, avec une entrée en application prévue le 26 juin 2021.
La réglementation IFR a pour objectif d’introduire un cadre prudentiel adapté aux EI, avec des règles propres en matière d’exigences en capital et de liquidité, de reporting et de gouvernance. Elle met en place une classification selon le caractère systémique des établissements, en introduisant une proportionnalité des risques.
Le marché des titres négociables à court terme (NEU CP, Negotiable EUropean Commercial Paper) et à moyen terme (NEU MTM, Negotiable EUropean Medium Term Notes, pour les maturités supérieures à un an) offre la possibilité d’une diversification des sources de financement des émetteurs en complément du crédit bancaire, ainsi que des supports de placement à la disposition des investisseurs, en euros comme en devises.
L’Autorité Bancaire Européenne a publié le 29 mai 2020 la version finale de ses orientations sur l’octroi et le suivi des prêts, pour une mise en oeuvre progressive : au 30 juin 2021 pour les nouveaux prêts octroyés à partir de cette date, au 30 juin 2022 pour les prêts en cours et nécessitant une renégociation des conditions avec l’emprunteur, et au 30 juin 2024 pour une application du dispositif global pour la totalité des portefeuilles.
Alban CAILLEMER DU FERRAGE, Avocat associé, Jones Day, Professeur des Universités associé à l’Université Paris II - Assas
En juin 2018, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a décidé de compléter son offre de conventions types par un nouveau contrat-cadre de droit civil (Droit français) et d’un nouveau contrat-cadre de common law (Droit irlandais), à destination du marché européen. Depuis 1985, date de création de l’ISDA, le contrat-cadre ISDA n’avait connu que trois versions, toutes régies par des droits de common law. Parmi toutes les juridictions de tradition civiliste disponibles dans l’Union, l’ISDA a ainsi choisi le Droit français. C’est très certainement une reconnaissance du dynamisme de la Place et de ses acteurs, mais également une reconnaissance de la modernité du Droit français, de la solidité du régime de netting (résiliation-compensation) et de la fiabilité du système judiciaire français.
Le Comité de Bâle sur la supervision bancaire a publié, le 22 juin 2017, un guide des "différentes pratiques dans la mise en oeuvre de la politique des coussins de capital contra-cycliques". Ce document examine comment une série de juridictions ont mis en oeuvre ces coussins contracycliques (CCyB).
Le Pôle commun à l’AMF et à l’ACPR poursuit un objectif de protection des clients des secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers. Claire Castanet, coordonnatrice du Pôle commun et directrice des relations avec les épargnants à l’AMF, et Olivier Fliche, directeur du Contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR, ont présenté à la presse le rapport d’activité du Pôle commun pour 2016. Parmi les réflexions menées cette année figurent le développement des innovations technologiques, la commercialisation à distance et la digitalisation des échanges entre les clients et les professionnels.
Protection des intérêts de la clientèle, au cœur de MIFID et clé dans notre environnement de pandémie
